Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site lynelle.fr, exploité sous la marque LYNELLE, auprès de tout consommateur effectuant un achat sur le site.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues lors du processus de commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont principalement des collants professionnels, collants résille et collants fantaisie.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent notamment apparaître en fonction des écrans utilisés.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
LYNELLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est toutefois celui affiché et accepté par le client au moment de la validation de sa commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie le contenu de son panier avant de procéder au paiement.
Avant la validation définitive de la commande, le client a la possibilité de vérifier les informations saisies et de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par LYNELLE.
Le client reçoit un email de confirmation récapitulant les principales informations relatives à sa commande.
LYNELLE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés lors de la commande, notamment :
- carte bancaire ;
- Stripe ;
- PayPal.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par LYNELLE.
LYNELLE ne conserve pas directement les données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les modes, frais et délais de livraison disponibles sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
LYNELLE s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande et conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de retard ou de défaut de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
Le client est invité à vérifier les informations relatives à son adresse de livraison avant de valider sa commande.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour informer LYNELLE de sa décision d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximum de 14 jours pour retourner les produits concernés.
Pour exercer ce droit, le client peut contacter LYNELLE à :
Hygiène et collants
Lorsque le produit est livré dans un emballage ou avec un dispositif de protection garantissant son hygiène, le droit de rétractation peut ne plus être applicable si ce dispositif a été descellé après la livraison et que le produit ne peut, en raison de sa nature, être remis en vente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les articles portés, lavés, détériorés ou présentant des traces manifestes d’utilisation ne pourront pas être repris lorsqu’ils relèvent des exceptions prévues par la réglementation applicable.
Le client est donc invité à vérifier attentivement la taille, le modèle et la couleur avant d’ouvrir tout éventuel emballage de protection hygiénique.
Article 8 – Retours et remboursements
Les modalités détaillées concernant les retours, échanges et remboursements sont disponibles sur la page :
Retours & remboursements
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque la réglementation prévoit le contraire ou lorsque LYNELLE décide exceptionnellement de les prendre à sa charge.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, LYNELLE rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
LYNELLE peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Article 9 – Garanties légales
Les produits vendus sur LYNELLE.fr bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client peut contacter :
LYNELLE indiquera au client la procédure à suivre en fonction de la situation.
Les droits résultant des garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 10 – Responsabilité
LYNELLE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination, aux recommandations éventuellement fournies ou aux précautions normales d’utilisation.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de dispositions légales impératives.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site LYNELLE.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées concernant leur traitement sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur LYNELLE.fr.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives dont pourrait bénéficier le consommateur en application de la réglementation applicable.
En cas de difficulté ou de litige concernant une commande, le client est invité à contacter préalablement LYNELLE afin de rechercher une solution amiable :
Le consommateur peut, en cas de litige non résolu à l’amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent pourront être communiquées sur demande en contactant LYNELLE à l’adresse contact@lynelle.fr.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.oi.
Coordonnées
LYNELLE
Email : contact@lynelle.fr
Site : lynelle.fr
Les informations légales complètes relatives à l’éditeur et à l’exploitant du site sont disponibles dans les Mentions légales de LYNELLE.fr.